La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

Historique

• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
  Source : finance-heros.fr
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• La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexiste...
  Source : www.legisocial.fr
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• Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quels sont les affichages obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité ?
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Un certain nombre de documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité doivent...
  Source : www.legisocial.fr
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• Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Exonération des cotisations patronales en ZFRR
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones franc...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...
  Source : www.gazettenormandie.fr
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• Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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