Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Publié le :
15/11/2022
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novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frAttendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50… Lire la suite
Historique
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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
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Droit des successions
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Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com -
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
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Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
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Vice du consentement pour insanité d’esprit
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
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Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du...Source : www.editions-legislatives.fr