N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le :
01/10/2019
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle... Lire la suite
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La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire
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Essais nucléaires : le nombre de victimes indemnisées en forte hausse
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Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’av...Source : www.gazette-du-palais.fr -
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