Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le :
08/05/2019
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Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent... Lire la suite
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
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