Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
22/11/2023
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novembre
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11
2023
Source : efl.businesscomm.frLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci... Lire la suite
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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