L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le :
04/01/2024
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janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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