Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Historique

• Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas d...
  Source : www.legisocial.fr
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• L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à cer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...
  Source : www.lemag-juridique.com
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