Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Publié le :
15/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019... Lire la suite
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Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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